Cour d'appel, chambre a - civile, 27 mai 2026 — n° 24/00265

Par ces motifs, Disons que la mission d'expertise judiciaire confiée à M. [S] [C] par ordonnance du 11 septembre 2024 sera complétée de la manière suivante : - décrire les travaux de menuiseries réalisés par l'EURL [L] [Z], dire si ces travaux présentent des désordres constatés dans le procès verbal d'huissier de justice du 8 octobre 2021, dire si les désordres constatés par le procès verbal de constatation du 15 mai 2024 sont en lien avec des désordres des travaux ou toute autre cause, déterminer les causes et remèdes aux désordres éventuellement constatés, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la cour de se prononcer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis, chiffrer le coût des travaux de remise en état, Condamnons M. et Mme [N] aux dépens de l'incident ; Déboutons les parties de leurs demande au titre des frais irrépétibles du présent incident ; Prorogeons de quatre mois à compter de ce jour le délai dans lequel l'expert judiciaire devra déposer son rapport au greffe. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

RAPPEL DE LA PROCÉDURE L'EURL [L] [Z] (ci-après l'EURL), artisan menuisier, a réalisé divers travaux dans un immeuble d'habitation en cours de rénovation situé [Adresse 2] à [Localité 7], notamment des travaux d'isolation des murs, rampants et plafonds et de cloisons de doublage selon devis accepté en date du 22 mai 2020 d'un montant de 39 148,60 euros TTC dont le solde de 15 833,79 euros facturé le 27 octobre 2020 à l'ordre de M. et Mme [N] (facture n°387), déduction faite d'un acompte et du montant de la première situation, est resté impayé à hauteur de 8 542,07 euros, ainsi que des travaux supplémentaires divers non devisés pour un coût de 5 711,50 euros TTC facturé le 27 novembre 2020 à l'ordre de M. et Mme [N] (facture n°405) et impayé. Par acte d'huissier en date du 24 octobre 2022, elle a fait assigner M. [R] [N] et son épouse Mme [F] [D] (ci-après M. et Mme [N]) devant le tribunal judiciaire de Laval en paiement du solde de ces deux factures et de dommages et intérêts. Par jugement en date du 18 décembre 2023, le tribunal a : - mis hors de cause Mme [D] épouse [N], - débouté l'EURL de sa demande en paiement de la somme de 5 711,50 euros en règlement de la facture n°405, de sa demande en paiement de la somme de 8 542,07 euros en règlement du solde de la facture n°387, d'un montant de 15 833,79 euros, et de sa demande de condamnation de M. [N] à produire un permis de construire ou une déclaration de travaux, - condamné l'EURL à payer à M. [N] la somme de 14 819,26 euros à titre de dommages et intérêts correspondant aux travaux de reprise, - condamné l'EURL à payer à M. [N] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Maysonnave et Bellessort dans les conditions de l'article 699 du même code, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Suivant déclaration en date du 7 février 2024, l'EURL a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions, listées dans l'acte d'appel, intimant M. et Mme [N]. L'appelante a conclu le 19 avril 2024 et simultanément saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'expertise en matière de construction avec la mission suivante : - prendre connaissance de toutes les pièces des parties notamment les factures de travaux adressées par l'EURL notamment les factures d'un montant initial de 15 833,79 euros et 5 711,50 euros, - se rendre sur place dans la maison litigieuse située [Adresse 2] à [Localité 7] ayant fait l'objet d'une rénovation en 2020, la décrire au niveau des travaux de menuiserie et isolation plâtrerie par l'EURL, indiquer si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art et sinon, pourquoi et chiffrer dans ce cas le coût des réparations, - indiquer si l'EURL était chargée de la partie métallerie, et notamment de poser des garde-corps, indiquer si la facture de peinture produite par M. et Mme [N] est justifiée par des désordres incombant à l'EURL ainsi que la fourniture et la pose d'un châssis en aluminium pour rien moins que 8 478,01 euros et en règle générale les travaux de métallerie, - vérifier les surfaces de la maison de M. et Mme [N] concernées par les travaux réalisés par l'EURL et indiquer si les mesures figurant dans les factures de l'EURL sont justifiées, - indiquer si les travaux réalisés par M. et Mme [N] nécessitaient ou non l'obtention d'un permis de construire et/ou d'une déclaration de travaux et si oui, si le nécessaire a été fait auprès des services de l'urbanisme compétents, et préciser si Mme [N] a elle-même signé la demande, - donner en règle générale toutes précisions qui seront nécessaires pour la cour d'appel et répondre aux dires des parties. Les intimés ont conclu le 16 mai 2024 à la confirmation du jugement et se sont opposés à la demande d'expertise judiciaire en demandant subsidiairement, si elle devait être ordonnée, de donner mission à l'expert de : - examiner l'ensemble des désordres dénoncés par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 907 et 789 5° du code de procédure civile dans leur version applicable au présent litige, le conseiller de la mise en état a compétence pour ordonner même d'office toute mesure d'instruction. Le conseiller de la mise en état en charge du suivi de l'expertise qu'il a lui-même ordonnée tient de ces deux derniers textes et de l'article 236 du code de procédure civile, selon lequel le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien, le pouvoir d'accroître la mission initialement confiée à l'expert. En l'espèce, il convient de remarquer à titre liminaire que la demande d'extension d'expertise porte sur la même mission que celle précédemment sollicitée, la seule modification étant l'indication que cette mission doit porter sur les désordres dénoncés par M. [N] dans ses conclusions (au lieu de l'assignation mentionnée dans la précédente demande). L'inclusion dans la mission des désordres invoqués par M. [N] avait déjà été demandée à titre subsidiaire lors du premier incident, et rejetée par le conseiller de la mise en état. Ainsi que précédemment, les intimés sollicitent donc l'extension d'une expertise initialement ordonnée concernant les travaux d'isolation aux désordres qu'ils dénoncent relativement aux travaux de pose des menuiseries. Lors des deux précédents rejets, le conseiller de la mise en état s'était fondé sur l'absence de document contractuel ou facture permettant de connaître la nature et l'étendue des travaux sur les menuiseries. Or, les intimés produisent en pièce 10 le devis n°379 du 2 mars 2020 relatif à la pause de menuiseries pour un montant total de 28 593,67 euros. Ils produisent par ailleurs en pièce 15 une facture n° 337 d'un même montant au titre de ces travaux. Par ailleurs, la demande reconventionnelle en paiement des époux [N] à laquelle il a été fait droit en première instance portait également sur la fourniture et la pose de châssis et la reprise de côtés tableau de fenêtre ou porte fenêtre. Ainsi, c'est au regard des désordres des menuiseries relevées par le constat d'huissier de justice de 2021 que le premier juge a fixé le montant des travaux de reprise alloué à titre indemnitaire à M. et Mme [N]. Du fait de l'appel sur ce chef de jugement, les travaux de reprise des ouvertures indemnisés en première instance sont bien dévolus à la cour. La contestation de l'EURL quant à l'origine des moisissures observées rend d'autant plus nécessaire une mesure d'expertise sur ce point. L'expert a donné, 7 mai 2025, son accord sur l'extension de l'expertise à l'examen des menuiseries extérieures, l'EURL s'en étant rapportée à la justice sur ce point lors du précédent incident. Dans ces conditions, eu égard à la production des documents dont l'absence était déplorée dans les deux précédentes décisions, il convient de faire droit à la demande d'extension d'expertise sur les travaux des menuiseries. Au contraire, il est inutile d'ordonner l'extension de la mission sur la réunion sur place et la communication des documents alors que cela fait déjà partie de la mission initiale. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de demander l'expert de faire le compte entre les parties alors que la mission du chiffrage du coût de remise en état mais également d'appréciation de la réalisation des travaux dont la facture est contestée permettra éventuellement à la cour de faire un tel compte. De la même manière, s'agissant de l'impropriété de l'immeuble à sa destination, celle-ci n'a pas été évoquée en première instance pas plus que la nécessité d'exécuter des travaux en cas d'urgence ou de péril. Les intimés ne produisent aucun élément de nature à porter un commencement de preuve sur ces deux points, l'expert n'ayant pas été interrogé sur une extension de sa mission à ce titre, de sorte que l'extension d'expertise ne saurait comprendre cette mission. L'expertise sur ce point étant ordonnée dans l'intérêt des intimés, ils seront condamnés aux dépens de l'incident et déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'EURL au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l'incident.