Cour d'appel, chambre civile 1-2, 2 juin 2026 — n° 26/01916

PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, Rectifiant l'arrêt du 30 janvier 2024 (RG n°23/03205) ; Remplace, dans le dispositif de l'arrêt (page 7), le paragraphe: 'Condamne Mme [F] [Y] à payer à Mme [Y] la somme de 32 882,05 euros au titre de l'arriéré locatif (loyers, SLS et indemnités d'occupation) arrêté au 4 août 2023, terme de juillet 2023 inclus, incluant la somme de 31 671,78 euros au titre du supplément de loyer de solidarité, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2022 sur la somme de 1 693,58 euros et du 8 août 2023 pour le surplus;' par: 'Condamne Mme [F] [Y] à payer à la société RLF-Résidences Le Logement des Fonctionnaires la somme de 32 882,05 euros au titre de l'arriéré locatif (loyers, SLS et indemnités d'occupation) arrêté au 4 août 2023, terme de juillet 2023 inclus, incluant la somme de 31 671,78 euros au titre du supplément de loyer de solidarité, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2022 sur la somme de 1 693,58 euros et du 8 août 2023 pour le surplus;' Dit que la présente décision, qui devra être notifiée au même titre que l'arrêt du 30 janvier 2024, sera portée en marge ou à la suite de la minute de l'arrêt rectifié et des expéditions qui en seront délivrées ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Arrêt rendu sur-le-champ, signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/01916 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYVR AFFAIRE : S.A. RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES C/ [F] [Y] Requête en rectification d'erreur materielle de l' Arrêt rendu le 30 Janvier 2024 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 2 N° RG : 23/3205 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02/06/2026 à : Me Sabrina DOURLEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre : DEMANDERESSE A LA REQUÊTE S.A. RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Plaidant : Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 - **************** DEFENDERESSE A LA REQUÊTE Madame [F] [Y] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Assignée à personne physique **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 La cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère (rédactrice) Monsieur Maximin SANSON, Conseiller statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile, permettant au juge, saisi par simple requête de l'une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 janvier 2024 (RG 23/03205) ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société RLF-Résidences Le Logement des Fonctionnaires le 2 avril 2026 aux termes de laquelle elle prie la cour de rectifier l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 en ce qu'il est mentionné, dans le dispositif : 'Condamne Mme [Y] à payer à Mme [Y] la somme de 32 882,05 euros' alors que la condamnation est prononcée à son profit ; Vu la demande d'observations adressée à Mme [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2026 laquelle est restée sans réponse ;

MOTIFS DE LA DÉCISION L'arrêt du 30 janvier 2024 indique dans son dispositif (page 7) : 'Condamne Mme [F] [Y] à payer à Mme [Y] la somme de 32 882,05 euros au titre de l'arriéré locatif (loyers, SLS et indemnités d'occupation) arrêté au 4 août 2023, terme de juillet 2023 inclus, incluant la somme de 31 671,78 euros au titre du supplément de loyer de solidarité, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2022 sur la somme de 1 693,58 euros et du 8 août 2023 pour le surplus ; ce qui procède manifestement d'une erreur matérielle, la créancière de cette somme étant la société RLF-Résidences Le Logement des Fonctionnaires, et ce qu'il convient de rectifier selon les modalités fixées au présent dispositif.