Cour d'appel, chambre civile 1-6, 2 juin 2026 — n° 26/00038
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière d'expulsion ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque les appelants ne remettent pas leurs conclusions au greffe dans le délai imparti, sans justifier d'une circonstance permettant d'échapper à cette caducité.
Faits clés
- Les appelants ont déposé une déclaration d'appel le 30 décembre 2025.
- L'avis de fixation a été adressé aux appelants le 26 janvier 2026.
- Les appelants n'ont pas remis leurs conclusions dans le délai de deux mois.
- Aucune circonstance n'a été justifiée par les appelants pour éviter la caducité.
- La décision attaquée concernait une procédure d'expulsion.
Articles cités
article 906-2 al. 1 du code de procédure civile
Dispositif
Laissons les dépens à la charge des appelants.
Le 02 Juin 2026
Le greffier Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats le 02 juin 2026
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 26/00038 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025
Date de saisine : 06 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Autres demandes relatives à la procédure d'expulsion
Décision attaquée : n° 25/06269 rendue par le juge de l'exécution de NANTERRE le 12 Décembre 2025
Appelants :
Madame [P] [H] épouse [B]
Représentant : Me Gaëlle SOULARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 - N° du dossier 25GS1257
Monsieur [T] [B]
Représentant : Me Gaëlle SOULARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 - N° du dossier 25GS1257
C/
Intimée :
S.A. IMMOBILIERE 3F
Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 - N° du dossier E000FYHW
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 8 avril 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Les appelants n'ont pas procédé à la remise de leurs conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui leur a été adressé par le greffe le 26 janvier 2026. Ils n'ont justifié d'aucune circonstance suceptible de leur faire échapper à la caducité de la déclaration d'appel encourue, qui doit dès lors être prononcée.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
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