Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Expulsion locative

Cour d'appel, chambre civile 1-6, 2 juin 2026 — n° 26/00038

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière d'expulsion ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque les appelants ne remettent pas leurs conclusions au greffe dans le délai imparti, sans justifier d'une circonstance permettant d'échapper à cette caducité.

Faits clés

  • Les appelants ont déposé une déclaration d'appel le 30 décembre 2025.
  • L'avis de fixation a été adressé aux appelants le 26 janvier 2026.
  • Les appelants n'ont pas remis leurs conclusions dans le délai de deux mois.
  • Aucune circonstance n'a été justifiée par les appelants pour éviter la caducité.
  • La décision attaquée concernait une procédure d'expulsion.

Articles cités

article 906-2 al. 1 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge des appelants. Le 02 Juin 2026 Le greffier Le magistrat délégué Copie au dossier Copie aux avocats le 02 juin 2026

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/00038 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025 Date de saisine : 06 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Autres demandes relatives à la procédure d'expulsion Décision attaquée : n° 25/06269 rendue par le juge de l'exécution de NANTERRE le 12 Décembre 2025 Appelants : Madame [P] [H] épouse [B] Représentant : Me Gaëlle SOULARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 - N° du dossier 25GS1257 Monsieur [T] [B] Représentant : Me Gaëlle SOULARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 - N° du dossier 25GS1257 C/ Intimée : S.A. IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 - N° du dossier E000FYHW ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 8 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Les appelants n'ont pas procédé à la remise de leurs conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui leur a été adressé par le greffe le 26 janvier 2026. Ils n'ont justifié d'aucune circonstance suceptible de leur faire échapper à la caducité de la déclaration d'appel encourue, qui doit dès lors être prononcée. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.