Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 2 juin 2026 — n° 26/04671

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-comparution du demandeur lors de l'audience de référé sur l'assignation en référé ?

Principe retenu

La non-comparution du demandeur lors de l'audience de référé entraîne la caducité de l'assignation en référé, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

Faits clés

Assignation en référé déposée par la S.A.R.L. WADE FASHION
Audience de référé prévue le 18 mai 2026
Le demandeur n'a pas comparu à l'audience
Décision de caducité rendue le 2 juin 2026
Liquidateur judiciaire impliqué dans l'affaire

Articles cités

article 468 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons caduque l'assignation en référé. Paris, le 2 juin 2026, Greffier Conseillère déléguée Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que le demandeur au référé n'a pas comparu lors de l'audience de référé du lundi 18 mai 2026, qu'en conséquence, il convient déclarer caduque l'assignation en référé, PAR CES MOTIFS ,

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