Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 2 juin 2026 — n° 25/16150

PAR CES MOTIFS Confirme le jugement dans toutes ses dispositions , Condamne l'EARL [O] aux entiers dépens . Rejette le surplus des demandes . LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

*** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 22 octobre 1969, M.[R] [J] a consenti à M. [T] [Z] un bail rural de 9 années, devant expirer le 11 novembre 1978, portant sur les parcelles sises à [Localité 5] pour une surface de 5 ha 23 a 77 ca : ' Section ZK n° [Cadastre 1], lieudit « [Localité 6] [Adresse 4] » 3.31.80 ' Section ZB n° [Cadastre 2], lieudit « [Localité 7] » 0.34.80 ' Section ZB n° [Cadastre 3], lieudit « [Localité 7] » 0.79.40 ' Section ZK n°[Cadastre 4], lieudit « [Localité 8] » 0.77.77 Par acte authentique dressé le 30 aout 1993 par Me [N], Notaire à [Localité 9], M [R] [J] a fait donation à [P] [J] épouse [G] sa fille, de la nue-propriété notamment des parcelles concernées par le bail. M. [O] petit-fils de M. [Z] et a repris l'exploitation des parcelles litigieuses . .Le bail était dans son dernier état, constitué des parcelles suivantes : ' Section ZB n° [Cadastre 2], lieudit « [Localité 7] » ' Section ZB n° [Cadastre 3], lieudit « [Localité 7] » ' Section ZK n° [Cadastre 5], lieudit « [Localité 10] » ' Section ZN n° [Cadastre 6], lieudit « [Localité 11] » En dernier lieu, le fermage appelé était de 438,73 euros. Le preneur n'ayant pas réglé le fermage de l'année 2022, dont l'échéance était le 11 novembre 2022, la bailleresse lui a adressé deux courriers recommandés avec accusés de réception, le 5 mai 2023 et le 8 novembre 2023 puis a saisi le le tribunal paritaire des baux ruraux le 10 avril 2024. Par jugement du 9 septembre 2025, le Tribunal paritaire des baux ruraux de Melun : - DECLARE irrecevable la demande d'intervention volontaire de l'EARL ETA [O] ; - REJETTE la demande de mise hors de cause de l'EARL [O] ; - CONDAMNE l'EARL [O] à verser à Mme [P] [G] au titre du fermage 2024 la somme de 395,49 € avec intérêt au taux légal à compter du jugement ; - PRONONCE, à compter du jugement, la résiliation du contrat de bail conclu le 22 octobre 1969 concernant un ensemble immobilier sis à [Localité 5] : o Section ZK n°[Cadastre 1], lieudit '[Adresse 5]', remplacée par la parcelle section ZN n°[Cadastre 6], lieudit '[Localité 12]', o Section ZB n°[Cadastre 2], lieudit '[Localité 7]', o Section ZB n°[Cadastre 3], lieudit '[Localité 7]', o Section ZK n°[Cadastre 4], lieudit '[Adresse 6]', devenue 'la côte Notre Dame', Pour manquement du preneur à son obligation de paiement ; - ORDONNE en conséquence à l'EARL [O] de libérer les parcelles dans le délai de trois (3) mois suivant la signification du présent jugement ; - DIT qu'à défaut pour l'EARL [O] d'avoir volontairement libéré les parcelles dans ce délai, Mme [P] [G] pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique et sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard passé ce délai pendant une durée de trois (3) mois ; - DIT que la présente juridiction se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte ; - CONDAMNE l'EARL [O] à payer à Mme [P] [G] une indemnité d'occupation équivalente au montant du fermage et des taxes et accessoires prévus au bail initial commençant à courir à compter du présent jugement et ce jusqu'au départ effectif des parcelles louées ; - DEBOUTE l'EARL [O] de sa demande de renvoi des parties en conciliation, ainsi que du surplus de ses demandes ; - DEBOUTE Mme [P] [G] du surplus de ses demandes ; - CONDAMNE l'EARL [O] à verser à Mme [P] [G] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE l'EARL [O] aux dépens ; - RAPPELLE l'exécution provisoire du jugement. L'EARL [O] par déclaration du 24 septembre 2025 enregistrée le 6 octobre 2025, a interjeté appel de ce jugement. Le 17 novembre 2025 , l'EARL ETA [O] est intervenue volontairement à la procédure. Par conclusions notifiées électroniquement le 18 novembre 2025 l'EARL [O] et l'EARL ETA [O] intervenante volontaire demandent à la cour de : -d'infimer le jugement en ce qu'il : -

MOTIFS Conformément à l'article 892 du code de procédure civile, le présent recours relève des règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Il s'en suit qu'en application de l'article 946 du code de procédure civile la procédure est orale, que les moyens de l'appelante doivent donc être soutenus à l'audience et que, faute pour cette dernière de comparaître, sans en avoir été dispensée conformément à l'article 446-1 al 2 du code de procédure civile , son appel doit être considéré comme non soutenu. La cour qui n'est saisie d'aucun moyen visant à critiquer le jugement déféré ne peut donc que le confirmer. L'appelante sera donc condamnée aux entiers dépens de la procédure d'appel. Par contre pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.