Cour d'appel, 1ère chambre civile, 2 juin 2026 — n° 25/05585

PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme la décision en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Monsieur [E] [Z], Monsieur [F] [Z], Madame [S] [Z], Madame [S] [A] épouse [Z], Monsieur [Y] [Z], Madame [Q] [Z] épouse [J], Madame [W] [Z] épouse [D], Monsieur [H] [U], Monsieur [M] [U], Madame [V] [D] et Madame [C] [J] épouse [I] aux dépens et à payer la somme de 3 000 euros à la société Cité Hélio-Marine [L] [T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le greffier La présidente

FAITS ET PROCÉDURE Venant aux droits de Monsieur [L] [T] et de Monsieur [R] [T], la Sas [Adresse 9] [L] [T] est locataire de l'indivision [P] selon acte authentique en date des 2 et 3 février 1971 pour une durée de 30 années des biens désignés à l'acte comme « diverses parcelles de terre en nature de vignes, terres, landes, chemins, marais et sols sises Commune d'[Localité 7]'.

Sur ces terrains les locataires ont aménagé un camping. Le 29 janvier 2021, les consorts [Z] ont fait délivrer à la Sas Centre Helio-marin [L] [T] (aujourd'hui dénommée SAS [Adresse 10]) et à Monsieur [O] [T] un commandement de payer pour la somme de 746 796,25 euros, comprenant notamment les loyers prétendument dus pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 à hauteur de 622 000 euros HT. Les consorts [Z] faisaient délivrer ce commandement en se prévalant de la clause résolutoire du bail. La société [Adresse 11] [T] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Béziers l'indivision successorale des consorts [Z] pour voir juger que ce commandement nul et de nul effet. Elle évoquait notamment une créance de 396 000 € dont elle affirmait être titulaire envers les bailleurs, en raison de ce qu'elle avait déféré à une sommation de payer du 31 juillet 2020 en payant plus que ce qu'elle devait. Elle s'opposait en outre à la résiliation du bail. Les consorts [Z] demandaient au tribunal de leur donner acte de leur désistement des causes du commandement du 9 janvier 2021 et de constater le dessaisissement du tribunal, maintenant leurs demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles. Par conclusions aux fins de désistement, la [Adresse 10] demandait au juge de la mise en état de : * Qualifier le désistement des causes du commandement du 29 janvier 2021 d'exception de procédure, * Constater qu'en l'état de la requête des indivisaires [Z] le commandement du 29 janvier 2021 ne peut plus produire d'effet, * Constater en conséquence le désistement d'instance de la SAS [Adresse 12] hélio-marine [Adresse 13], * Déclarer ledit désistement parfait, * Constater par suite l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal, * Condamner solidairement : - Monsieur [E] [Z], - Monsieur [F] [Z], - Madame [S] [Z], - Madame [S] [A] épouse [Z], - Monsieur [Y] [Z], - Madame [Q] [Z] épouse [J], - Madame [W] [Z] épouse [D], - Monsieur [H] [U], - Monsieur [M] [U], - Madame [V] [D], - Madame [C] [J] épouse [I], à payer à la SAS [Adresse 14] [Adresse 13] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers frais et dépens en ce compris les frais du commandement. Par conclusions sur incident, les consorts [Z] demandaient au juge de la mise en état de : Vu les articles 381 et 382 du Code de procédure civile, - Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les textes précités, - Recueillir l'accord des parties pour un retrait du rôle ou Ordonner la radiation. En tout état de cause, - Dire n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile. Par conclusions sur incident en réponse, la SAS Cité hélio-marine [Adresse 13] demandait au juge de la mise en état de : Vu les articles 381, 382 394 et suivants ainsi que l'article 787 du Code de Procédure Civile, Vu la requête dont les indivisaires [Z] ont saisi le Juge de la Mise en Etat aux fins notamment de constater leur désistement des causes du commandement du 29 janvier 2021, - Qualifier le désistement des causes du commandement du 29 janvier 2021 d'exception de procédure, - Constater qu'en l'état de la requête des indivisaires [Z] le commandement du 29 janvier 2021 ne peut plus produire d'effet, - Constater en conséquence le désistement d'instance de la SAS [Adresse 14] [Adresse 13], - Constater que la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, - Déclarer en conséquence ledit désistement parfait, - Constater par suite l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal, - Débouter Monsieur [E] [Z], Monsieur [F] [Z], Madame [S] [Z], Madame [S] [A] épouse [Z], Monsieur [Y] [Z], Madame [Q] [Z] épouse [J], Madame [W] [Z] épouse [D], Monsieur [H] [U], Monsieur [M] [U], Madame [V] [D], Madame [C] [J] épouse [I], de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, - Condamner solidairement : - Monsieur [E] [Z], - Monsieur [F] [Z], - Madame [S] [Z], - Madame [S] [A] épouse [Z], - Monsieur [Y] [Z], - Madame [Q] [Z] épouse [J], - Madame [W] [Z] épouse [D], - Monsieur [H] [U], - Monsieur [M] [U], - Madame [V] [D], - Madame [C] [J] épouse [I], à payer à la SAS [Adresse 10] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les Condamner solidairement aux entiers frais et dépens en ce compris les frais du commandement. Par dernières conclusions en réponse sur incident, les consorts [Z] contestaient ce désistement et demandaient au juge de la mise en état de : Vu les articles 381 et 382 du Code de procédure civile, Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les textes précités, - Recueillir l'accord des parties pour un retrait du rôle suite à la validation d'un désistement parfait incluant la renonciation à la demande de 396.000 euros présentée par voie d'exception. - Ou Renvoyer à la mise en état afin qu'il soit statué au fond sur les demandes formulées par la société [T] au titre d'une créance compensatoire présentée par voie d'exception. - Ou Ordonner la radiation pour défaut de diligence des parties. En tout état de cause, - Dire n'y avoir lieu à article 700. Selon une ordonnance rendue contradictoirement en date du 06 novembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béziers a statué en ces termes : - Déclare parfait le désistement d'instance de la SAS [Adresse 10], - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la SAS [Adresse 14] [Adresse 13] aux entiers dépens. Selon avis du 25 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 avril 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 05 janvier 2026 par Monsieur [E] [Z], Monsieur [F] [Z], Madame [S] [Z], Madame [S] [A] épouse [Z], Monsieur [Y] [Z], Madame [Q] [Z] épouse [J], Madame [W] [Z] épouse [D], Monsieur [H] [U], Monsieur [M] [U], Madame [V] [D] et Madame [C] [J] épouse [I]; Vu les conclusions notifiées le 16 janvier 2026 par SAS [Adresse 10] ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 26 mars 2026; PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [E] [Z], Monsieur [F] [Z], Madame [S] [Z], Madame [S] [A] épouse [Z], Monsieur [Y] [Z], Madame [Q] [Z] épouse [J], Madame [W] [Z] épouse [D], Monsieur [H] [U], Monsieur [M] [U], Madame [V] [D] et Madame [C] [J] épouse [I] demandent à la cour de réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle : - Déclare parfait le désistement d'instance de la SAS Cité hélio-marine [Adresse 13], - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - N'a pas statué sur les autres demandes des consorts [Z] Statuant à nouveau, - Dire et juger que le désistement n'est pas parfait aussi longtemps que la société [L] [T] n'aura pas renoncé à son action en paiement de la somme de 396.000 euros (désistement d'action évidemment) ; - Condamner la SAS [L] [T] aux dépens outre 5.000 euros d'article 700. Ils exposent que la demande de paiement alléguée par la SAS [Adresse 14] [L] [T] à hauteur de 396 000 euros, correspondant à la créance prétendue de cette société en réparation de l'expropriation qu'elle a subie, n'a pas été abandonnée dans le cadre de la présente instance. Dans ses écritures adressées au tribunal judiciaire, la SAS Cité Hélio-Marine [L] [T] visait la créance dont elle serait titulaire. Elle sollicite que la SAS [Adresse 14] [L] [T] se désiste de la demande au titre de cette créance. La SAS Cité Hélio-Marine [L] [T] demande à la cour de : - Déclarer même d'office l'appel injuste, irrecevable et mal fondé,