Cour d'appel, 1ère chambre civile, 2 juin 2026 — n° 25/05278

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme l'ordonnance de référé déférée en toutes ses dispositions, sauf à préciser que la SAS Criballet est condamnée à payer à la SCI [Adresse 5] Melezes, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective des lieux et à la remise des clefs, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié, soit 1 285,42 euros par mois ; Et ajoutant, Condamne la SAS Criballet à payer à la SCI les Melezes la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS Criballet aux dépens d'appel, le greffier la présidente

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte en date du 30 avril 2012, la SCI les Melezes a donné à bail à la SAS JMD (devenue Criballet) des locaux commerciaux, situés [Adresse 4], à Béziers (34500), moyennant un loyer mensuel de 960 euros hors taxes. Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, la SCI les Melezes a fait délivrer à la société Criballet, anciennement JMD, un commandement de payer la somme principale de 7 124,93 euros, au titre des loyers et provisions sur charges et de la taxe foncière impayés, et visant la clause résolutoire figurant au bail. Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, la SCI les Melezes a assigné la société Criballet devant le président du tribunal judiciaire de Béziers, statuant en référé, aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette locative et d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération des lieux. Par ordonnance de référé en date du 10 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Béziers, statuant en référé a : - constaté la résolution du bail commercial conclu entre la société civile immobilière [Adresse 5] Melezes, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et la société par actions simplifiée Criballet, prise en la personne de son représentant légal en exercice, pour les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 3] ; - ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société par actions simplifiée Criballet, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3], dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ; - débouté la société civile immobilière [Adresse 5] Melezes, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa demande d'astreinte ; - dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société par actions simplifiée Criballet, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la société civile immobilière les Melezes, prise en la personne de son représentant légal en exercice, une indemnité d'occupation mensuelle et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et à la remise des clefs, égale au montant du loyer, soit 1 285,42 euros (mille-deux-cent-quatre-vingt-cinq euros et quarante-deux centimes), augmentée des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ; - condamné la société par actions simplifiée Criballet, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer ; - condamné la société par actions simplifiée Criballet, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la société civile immobilière [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 1 200 euros (mille-deux-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ; - rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Par déclaration reçue le 29 octobre 2025, la société Criballet a relevé appel de cette ordonnance. Par avis en date du 6 novembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 7 avril 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile. Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Criballet demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance déférée, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande d'astreinte et la demande de provision au titre des loyers impayés,

MOTIFS de la DECISION : 1- sur la résolution du bail et ses conséquences 1.1 Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'article 835 alinéa 1 de ce code prévoit que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en cas de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'article 835 alinéa 2 suivant précise que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. L'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le commandement de payer doit permettre au locataire de connaître précisément les loyers et charges impayés afin de lui donner la possibilité d'en vérifier la régularité et la conformité, ainsi que, le cas échéant, d'en former contestation. Les contestations élevées par le preneur sur la validité du commandement peuvent faire échec en référé à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire si elles revêtent un caractère sérieux. En l'espèce, par acte en date du 18 mars 2025, la SCI les Melezes a signifié un commandement de payer la somme de 7 124 euros au titre de la taxe foncière (1 983,25 euros) et des loyers des mois de décembre 2024, janvier à mars 2025 (1 285,42 euros x 4) , visant la clause résolutoire figurant au bail en date du 30 avril 2012. Il est établi, notamment au vu de l'extrait « du grand livre des comptes fournisseurs » de la société Criballet que le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus d'un mois ; les conditions d'acquisition de la clause résolutoire, figurant au bail, étaient, ainsi, réunies à la date du 19 avril 2025. La société Criballet est occupante sans droit ni titre des locaux depuis la résiliation. Cette occupation caractérise un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser sur le fondement de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile. L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la société Criballet dans le délai d'un mois après la signification de celle-ci. 1.2- Si la société Criballet justifie avoir rencontré des difficultés financières en 2024 et avoir versé les loyers impayés ainsi que la somme globale de 8 776,06 euros entre le 25 juillet et le 18 septembre 2025, ce que ne conteste pas le bailleur, ces sommes ont été versées sans imputation précise et susceptible d'être déterminée. Elle ne conteste pas être débitrice des loyers des mois de janvier et février 2026 à hauteur de la somme de 2 570,84 euros. Ainsi, elle ne justifie ni d'une reprise des paiements du loyer courant, ni être à jour de ses loyers contrairement à ce qu'elle soutient. Au demeurant, elle ne sollicite aucun délai de paiement, notamment, rétroactif, ni aucune suspension de la clause résolutoire sur le fondement de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce. L'ordonnance de référé sera confirmée dans toutes ses autres dispositions, notamment, celle relative à la condamnation au versement d'une indemnité d'occupation, pour laquelle il sera précisé que celle-ci est (nécessairement) provisionnelle (conformément la demande formée devant le premier juge et confirmée à hauteur de cour). 2- sur les autres demandes Succombant sur son appel, la société Criballet sera condamnée aux dépens et au vu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 2 000 euros.