Cour d'appel, 1ère chambre civile, 2 juin 2026 — n° 25/04993
Synthèse de la décision
Question juridique
Les assurés peuvent-ils obtenir une indemnisation pour des pertes de production fourragère en l'absence de preuve de la faute de l'assureur ?
Principe retenu
L'assureur n'est pas tenu de verser une indemnisation si les assurés ne prouvent pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de paiement. En l'absence de preuve de faute de l'assureur, ce dernier respecte les termes du contrat d'assurance.
Faits clés
- Les appelants ont subi des pertes de production fourragère entre le 01/02 et le 31/10/2023.
- Ils ont engagé des dépenses importantes pour subvenir aux besoins de leur bétail.
- La société Pacifica conteste les demandes d'indemnisation en raison du manque de preuves fournies par les appelants.
- Les appelants ont été contraints de vendre du bétail ou de prendre un travail supplémentaire.
- Le juge des référés a été saisi pour une demande d'expertise sur les pertes alléguées.
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 02/06/2026 - n° 25/04993
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