Cour d'appel, chambre commerciale, 2 juin 2026 — n° 25/01295

PAR CES MOTIFS La cour, Avant-dire droit au fond, tous droits et moyens des parties expressément réservés, Ordonne une expertise judiciaire, Désigne pour y procéder Mme [C] [I], experte inscrit sur la liste de la cour d'appel de Montpellier, Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] Email : [Courriel 1] Avec la mission suivante : dans le respect du contradictoire, convoquer les parties, les entendre en leurs observations, se faire remettre tous documents utiles ; - évaluer le préjudice subi par les sociétés SAS Compufirst et la SAS Compufirst Corp résultant : des frais engagés inutilement entre le 28 mai 2019 et le 7 juin 2019, de l'aggravation du passif imputable à la rétractation de l'offre du 28 mai 2019, notifiée le 7 juin 2019, de l'aggravation du passif entre le 7 juin 2019 et le 24 juin 2019, date de déclaration de cessation des paiements desdites SAS, de la perte d'opportunité de trouver de nouveaux investisseurs et de ne pas devoir déposer le bilan, fournir, d'une manière générale, tous éléments utiles de nature à éclairer la juridiction sur les dommages subis par les sociétés SAS Compufirst et la SAS Compufirst Corp consécutifs à la rétractation de l'offre de rachat des titres et obligations desdites sociétés, formalisée le 28 mai 2019 et leur incidence sur la déclaration de cessation des paiements du 24 juin 2019, Dit que la SELAS OCMJ, représentée par M. [L], en qualité de liquidateur judiciaire des SAS Compufirst et Compufirst Corp fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner auprès du régisseur de la cour d'appel de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à peine de caducité, la somme de 8 000 euros à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, Dit que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle des expertises : - la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ; Rappelle que conformément aux dispositions des articles 278 et 278-1 du code civil l'expert pourra se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, et qu'il pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, dans une spécialité distincte de la sienne, Dit que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai de deux mois, auquel l'expert répondra, Dit que l'expert déposera au greffe de la cour le rapport de ses opérations dans un délai de huit mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation autorisée, et qu'il délivrera lui-même copie à chacune des parties en cause et un second original à la juridiction mandante, Dit qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, le cas échéant à son initiative, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle de l'expertise, Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président ou d'un conseiller de la présente chambre commerciale qui surveillera l'exécution de la mesure, Ordonne la radiation de l'affaire RG 25-1295 du rôle des affaires en cours, Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de nous saisir à nouveau d'une difficulté ou après le dépôt du rapport d'expertise, Réserve les dépens. La greffière La présidente

* * * FAITS ET PROCEDURE Le 18 avril 2019, une lettre d'intention (« Letter Of Intent » ou LOI) a été signée entre la société de droit étranger Also Holding AG, représentée en France par sa filiale la SAS Also France, et la SAS Compufirst, dont le capital social est détenu à 100% par la SAS Compufirst Corp. Cette LOI stipulait que la société Also Holding se portait acquéreur de 100% des titres de la société Compufirst Corp au prix de 1 000 000 euros, majoré de la somme de 1 240 000 euros correspondant au remboursement d'obligations convertibles émises par ladite société. Cette LOI prévoyait qu'après la levée des obligations respectives, un contrat d'achat d'actions SPA (Share Purchase Agreement) serait signé entre les parties. Le 21 mai 2019, la société Compufirst Corp a transmis à la société Also Holding le projet de contrat d'achat SPA. Le 28 mai 2019, Also Holding AG a établi une offre définitive sur une base de 500 000 euros pour 100% des actions et 100% des obligations, offre subordonnée à une réduction de 50% des dettes bancaires. Le 7 juin 2019, après avoir transmis son offre, la société Also Holding a informé la SAS Compufirst Corp que son conseil d'administration ne donnait pas suite à cette acquisition. Par jugement du 24 juin 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a placé les sociétés Compufirst et Compufirst Corp en liquidation judiciaire, et désigné la SELAS OCMJ, représentée par M. [F] [L], en qualité de liquidateur judiciaire. Par exploits du 30 mars et 27 avril 2021, le liquidateur a assigné les sociétés Also Holding et Also France en responsabilité pour manquement aux obligations de loyauté et de bonne foi. Par jugement contradictoire du 10 octobre 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a : rejeté les demandes de la SELAS OCMJ. Représentée par M. [U] à l'obligation livier [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Compufirst et la SAS Compufirst Corp ; jugé que les sociétés Also Holding AG et SAS Also France n'ont commis aucune faute ni aucun manquement tant dans le déroulement que dans la rupture des négociations précontractuelles en vue de l'acquisition des sociétés SAS Compufirst et la SAS Compufirst Corp ; jugé qu'il n'est démontré aucun préjudice ni aucun lien de causalité entre les prétendue manquements reprochés aux sociétés Also Holding AG et SAS Also France et le prétendu préjudice subi par la collectivité des créanciers des sociétés SAS Compufirst et la SAS Compufirst Corp ; rejeté les demandes de la SELAS OCMJ, représentée par M. [F] [L], es qualités, tendant à nommer un expert et à engager la responsabilité des sociétés Also Holding AG et SAS Also France ; dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ; et condamné la SELAS OCMJ, représentée par M. [F] [L], es qualités, au règlement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à chacune des Sociétés Also Holging AG et Also France ainsi qu'en entiers dépens avec distraction. Par déclaration du 5 mars 2025, la SELAS OCMJ, représentée par M. [L], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire des SAS Compufirst et Compufirst Corp, a relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 25 mai 2025, il demande à la cour de : infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau juger que les sociétés Also Holding AG et Also France ont manqué à leurs obligations de loyauté et de bonne foi dans le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles d'acquisition des titres de Compufirst et Compufirst Corp et les conditions financières de celle-ci ; dire leur responsabilité extra contractuelle engagée ; juger que ces manquements ont causé un préjudice à la collectivité des créanciers des deux sociétés représentées par le mandataire judiciaire ;

MOTIFS Sur la rétractation de l'offre Moyens des parties : 1. La SELAS OCMJ, ès qualités, fait valoir que le 28 mai 2019 le Groupe Also a présenté une nouvelle offre d'acquisition des titres au prix de 500 000 euros et qu'à l'issue d'un délai qui ne peut être considéré comme « raisonnable » au sens de l'article 1116 du code civil, le 7 juin 2019, ce groupe a rétracté cette offre 2. Les SAS Also France et Also Holding AG, tout en plaidant, au point 4 de leur note en délibéré, « qu'il n'est pas contesté que les termes du courriel du 28 mai 2019 mentionnent une « offre » de la part d'Also adressée à la société Compufirst », font valoir ensuite que dans la mesure où le courriel du 28 mai 2019 adressé par Also à la société Compurfisrt demeurait soumis à des réserves, à savoir les conditions suspensives de la lettre d'intention du 18 avril 2019 ainsi que les nouvelles conditions ajoutées spécifiquement dans le courriel (c'est-à-dire, « remise de 50% sur les dettes bancaires à la date de closing (aux deux niveaux : holding et société opérationnelle) », les conditions d'une offre ferme de la part d'Also n'étaient pas réunies. 3. Il s'agissait ainsi d'une simple lettre d'intention, portant invitation à entrer en négociation au sens de l'article 1114 du code civil, n'engageant pas la responsabilité extracontractuelle du groupe. Réponse de la cour : 4. Selon les articles 1113 et 1114 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. 5. Selon les articles 1115 et 1116 suivants, l'offre peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat. 6. L'article 1240 du même code énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Sur l'existence d'une offre exclusive d'une invitation à entrer en pourparlers 7. L'existence de conditions suspensives affectant l'offre n'est pas un obstacle à cette dernière qualification, contrairement à ce que soutiennent les intimées. Dans cette hypothèse, en effet, tant que la condition est pendante, l'offre ne peut pas être acceptée par son bénéficiaire ; et si la condition se réalise, l'offre peut être acceptée, tandis que si elle est défaillante, elle devient caduque. 8. En l'espèce, la circonstance de s'être référé à des conditions suspensives contenues à la lettre d'intention du 18 avril 2019, et l'ajout de nouvelles conditions, démontrent le sérieux d'une offre dont le prix est ramené à 500 000 euros au lieu du prix initialement contenu à ladite lettre d'intention qui était de 1 000 000 euros, majoré de la somme de 1 240 000 euros, correspondant au remboursement d'obligations convertibles émises par la SAS Compufirst. 9. Maintenir les anciennes conditions suspensives et en édicter de nouvelles démontrent que le stade d'une simple invitation à entrer en négociation, qui avait été exprimée un mois plus tôt par la lettre d'intention, était largement dépassé. 10. La stipulation de conditions n'exclut pas l'existence d'une offre au sens de l'article 1116 du code civil et, en l'espèce, à l'opposé, renforce une telle qualification dès lors qu'elles sont empruntées à une précédente invitation à négocier (la lettre d'intention) ; l'offre est encore caractérisée dans ce dossier, au regard des échanges des parties qui la qualifie, d'ailleurs, comme telle. 11. Ainsi, le 28 mai 2019 à 20h30, à la suite d'une réunion entre les parties, le co-fondateur et directeur général de la société Compufirst, M. [M] [F], écrivait à M. [G] [B], représentant de la filiale française, Also France SAS en ces termes : « Bonsoir Mr [B], Comme discuté, je réunis demain matin 9h l'ensemble de mes actionnaires/investisseurs pour leur présenter votre dernière offre. Aussi, pourriez-vous, s'il vous plait, me confirmer les termes de cette offre par écrit dans la soirée ' Vous remerciant par avance. Bien cordialement » 12. [G] [B], une heure plus tard, écrivait en anglais : « Cher Monsieur, Nous avons le plaisir de répondre à votre demande. Pour les raisons exposées lors de notre dernière réunion dans les locaux de Bel P, je vous confirme notre dernière offre comme suit : - périmètre de la transaction : Compufirst SAS et Compufirst Holding - prix de la transaction : 500 000 €. Ce prix comprend 100 % des actions et 100 % des obligations. La répartition du prix entre les actionnaires et les obligataires sera décidée par vous - cette offre est subordonnée à l'obtention d'une remise de 50 % sur les dettes bancaires à la date de closing (aux deux niveaux : holding et société opérationnelle). Les autres conditions mentionnées dans notre LOI [la lettre d'intention] restent pleinement applicables. » 13. Les conditions de cette offre ont été examinées de part et d'autre puisque, le 4 juin 2019, il a été indiqué aux sociétés Compufirst que l'opération d'acquisition devait être portée en France par la SAS LAFI (Logiciels Application Formation Information ) ayant pour actionnaire unique, la SAS Also France, ces sociétés appartenant au Groupe Also dont la holding est cotée à la bourse de Zurich. 14. Puis, le 5 juin, M. [G] [B] à propos de l'offre Also (en objet du mail) écrivait le 5 juin 2019 à 19h59 à M. [R] [P], actionnaire et ancien président de Compufirst : « Hello, j'ai eu encore [M] au tel today. Il avance avec les banques et revient vers moi vendredi T'es tjs partant si ça se fait ou tu es sur autre chose ' Bonne soirée [G] » 15. Ledit [R] [P], le jour-même, à 20h12 indiquait par retour de mail : « Je suis sur plus trucs chauds mais pourquoi pas. Par contre il faut qu'on discute sérieusement car la donne a changé un peu avec votre dernière offre et nos discussions d'avant doivent être revues et corrigées. A ta dispo quand tu veux. [R] » 16. Deux échanges de mail plus tard, ces deux protagonistes se donnaient rendez-vous le lendemain, soit le 6 juin 2019, pour discuter en regard de la nouvelle offre du 28 mai 2019. Sur l'absence de délai raisonnable et l'abus dans la rétractation 17. Le 7 juin 2019, soit le lendemain des discussions entre le représentant de de la filiale française, Also France SAS, et son interlocuteur pour le Groupe Compufirst, M. [R] [P], des discussions étaient portées devant le directoire du Groupe Also, sur la base du projet de rapport d'audit préalable. 18. Le procès-verbal du conseil d'administration de la société Also Holding AG, présidée par [N] [Z], directeur général du groupe mentionne : « [G][B] (désigné comme [G] [B]) présente un aperçu des conclusions de l'audit préalable de la société française Compufirst, sur la base du projet de rapport d'audit préalable, et résume les discussions avec les actionnaires, notamment [R] [P]. Après discussion, la résolution suivante a été soumise au vote : Le Directoire du Groupe décide de mettre fin au processus d'audit préalable du projet Capella. Le projet ne sera pas poursuivi ». 19. Le 7 juin 2019 encore, mais un peu plus tard, M. [G] [B], qui était rapporteur du projet devant le conseil, écrivait à [M] [F] : « Cher Monsieur,