Cour d'appel, 5e chambre civile, 2 juin 2026 — n° 24/03840
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'indemnisation des héritiers d'une victime d'accident en matière d'assurance ?
Principe retenu
Les héritiers d'une victime d'accident peuvent obtenir une indemnisation pour les souffrances endurées par la victime avant son décès ainsi que pour leur préjudice d'affection. La responsabilité de l'assureur est engagée en fonction de l'implication du véhicule et des garanties souscrites.
Faits clés
- Accident impliquant un véhicule assuré par la Maaf
- Victime décédée après avoir subi des souffrances
- Héritiers demandent une indemnisation pour préjudice d'affection
- La Maaf conteste l'implication du véhicule et la faute de la victime
- Le tribunal a retenu l'implication du véhicule de la Maaf
Sommaire de la décision
5e chambre civile - 02/06/2026 - n° 24/03840
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