Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 2 juin 2026 — n° 25/05914
Synthèse de la décision
Question juridique
Les charges de copropriété postérieures à l'ouverture d'une liquidation judiciaire peuvent-elles être considérées comme des créances opposables à la liquidation ?
Principe retenu
Les charges de copropriété postérieures à l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne constituent pas des créances postérieures utiles et sont inopposables à la liquidation judiciaire.
Faits clés
- La société Miroir a été placée en liquidation judiciaire.
- Le liquidateur judiciaire est la société SELARL [L] [A].
- Le syndicat des copropriétaires a assigné le liquidateur pour des charges de copropriété impayées.
- Le tribunal a d'abord condamné le liquidateur à payer des sommes au titre des charges de copropriété.
- La cour d'appel a infirmé cette décision concernant les charges postérieures à la liquidation.
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 02/06/2026 - n° 25/05914
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
