Cour d'appel, chambre civile section b, 2 juin 2026 — n° 24/03298
Synthèse de la décision
Question juridique
Le congé pour vente notifié par le bailleur est-il régulier et entraîne-t-il l'expulsion des locataires ?
Principe retenu
Le congé pour vente doit être notifié conformément aux dispositions légales pour être considéré comme régulier. En cas de non-respect des délais de libération des lieux, l'expulsion des locataires peut être ordonnée.
Faits clés
- Mme [F] [B] a loué une maison à M. [U] [K] et Mme [L] [K].
- Un état des lieux a été établi le 28 juin 2018.
- Les locataires se plaignent de divers désordres et assignent Mme [B] en réparation.
- Mme [B] a notifié un congé pour vente le 24 novembre 2023.
- Le tribunal a ordonné l'expulsion des locataires si les lieux ne sont pas libérés avant le 3 juin 2024.
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 02/06/2026 - n° 24/03298
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