Cour d'appel, chambre civile section b, 2 juin 2026 — n° 24/02295
Synthèse de la décision
Question juridique
La commune peut-elle se voir opposer la prescription d'un titre de recettes émis à l'encontre d'une société civile immobilière pour des travaux de sécurisation ?
Principe retenu
La prescription d'un titre de recettes peut être opposée à la commune si celle-ci n'a pas agi dans les délais impartis pour le recouvrement de sa créance. La commune n'est pas obligée de recourir à l'état exécutoire pour le recouvrement de ses créances ordinaires.
Faits clés
- Effondrement d'une paroi rocheuse sur la propriété de M. et Mme [L] en novembre 2015.
- Arrêté municipal d'interdiction de pénétrer dans certaines zones de l'appartement des époux [L].
- Étude géotechnique recommandant des travaux de consolidation pour un montant entre 80 000 et 120 000 euros.
- Facture de 103 891,20 euros émise par la commune pour les travaux de sécurisation en juin 2018.
- Recours gracieux de la SCI [B] contre la facture en septembre 2018.
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 02/06/2026 - n° 24/02295
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