Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juin 2026 — n° 23/03667
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral peut-elle être prononcée et quels sont les effets d'un licenciement nul ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée en cas de harcèlement moral. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul si elle est fondée sur des faits établis de harcèlement.
Faits clés
- Mme [O] a été embauchée par la société [1] en contrat à durée indéterminée.
- Elle a été victime de harcèlement moral, reconnu par le tribunal.
- Un avertissement a été notifié à Mme [O] pour non-respect de plans d'actions.
- Elle a subi des interruptions de travail dues à un congé maternité et à une maladie.
- La résiliation judiciaire a été prononcée aux torts de la société [1].
Sommaire de la décision
Ch.sociale-sect.prud'hom - 02/06/2026 - n° 23/03667
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