Cour d'appel, 1ère chambre civile, 2 juin 2026 — n° 23/05709
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la somme due à Mme [X] au titre de son préjudice économique suite à une erreur médicale ?
Principe retenu
La cour rappelle que l'indemnisation du préjudice économique doit être fixée en fonction des pertes de revenus subies par la victime. L'évaluation doit se baser sur des éléments concrets et des barèmes reconnus.
Faits clés
- M. [X] a subi une prostatectomie totale le 14 octobre 2016.
- Des complications sont survenues après l'opération, entraînant un préjudice économique.
- Mme [X] a demandé une indemnisation pour la perte de revenus du ménage.
- Le jugement initial avait fixé l'indemnisation à 156.883 euros.
- La cour a infirmé ce jugement et a fixé l'indemnisation à 109.830,97 euros.
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 02/06/2026 - n° 23/05709
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