Cour d'appel, chambre 2-4, 20 mai 2026 — n° 25/12143

20 mai 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ?

Principe retenu

La clôture de l'instruction marque la fin de la phase d'échanges de pièces et d'arguments entre les parties, permettant ainsi de fixer une date pour l'audience de plaidoirie.

Faits clés

Monsieur [M] [Z] est l'appelant dans cette affaire.
L'instruction a été déclarée close par la présidente.
Une audience est prévue pour le 24 Juin 2026.
Les avocats des parties ont été informés de la clôture.
Un rappel a été fait concernant le dépôt des pièces 15 jours avant l'audience.

Articles cités

article 906-4 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/12143 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIFP M. [M] [Z] Monsieur [M] [Z], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (ALGERIE), domicilié [Adresse 2] (ALGERIE) Représentant : Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme Intimée Aix-en-Provence, le 20/05/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. La présidente Sandrine LEFEBVRE N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 24 Juin 2026 à 14 H 00 salle Eric Négron Palais Verdun Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.