Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 3 juin 2026 — n° 23/01831
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'indemnisation pour harcèlement moral est-elle recevable et fondée en l'absence de prescription ?
Principe retenu
L'action en justice pour harcèlement moral n'est pas soumise à prescription si elle est engagée dans les délais légaux. L'employeur a l'obligation d'organiser des entretiens annuels d'évaluation et de fournir une formation appropriée à ses salariés.
Faits clés
- M. [D] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
- Un médecin du travail a déclaré M. [D] inapte à tout reclassement.
- M. [D] a engagé une action pour harcèlement moral contre son employeur.
- La cour a déclaré non prescrite l'action engagée par M. [D].
- La société [1] [H] a été condamnée à verser des dommages-intérêts pour défaut d'organisation d'entretien et de formation.
Articles cités
article L 1226-4 alinéa 3 du Code du travail
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-2 - 03/06/2026 - n° 23/01831
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