Cour d'appel, 3ème chambre, 3 juin 2026 — n° 25/03744
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion de l'appelant dans le délai imparti ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, conformément aux dispositions de l'article 908 du Code de procédure civile.
Faits clés
- Monsieur [U] [G] [D] a interjeté appel le 19/11/2025.
- L'appelant a été informé le 27 février 2026 de la nécessité de faire part de ses observations.
- Le ministère public a donné son avis le 28 mai 2026.
- L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.
Articles cités
article 908 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre - 03/06/2026 - n° 25/03744
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