Cour d'appel, chambre sociale, 2 juin 2026 — n° 25/01875

2 juin 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la liquidation judiciaire d'une société ?

Principe retenu

La liquidation judiciaire d'une société entraîne la cessation de ses activités et la réalisation de ses actifs pour apurer ses dettes. Les co-liquidateurs judiciaires sont responsables de la gestion de cette procédure.

Faits clés

Société en liquidation judiciaire
Co-liquidateurs judiciaires désignés
Audience devant la chambre sociale
Décision de la cour d'appel de Riom
Représentation par avocats

Dispositif

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE n° Du 02 Juin 2026 Dossier N° RG 25/01875 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GN3W Ch R/ Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTLUCON, décision attaquée en date du 15 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 23/00013 ORDONNANCE D'INCIDENT Le DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Christophe RUIN, président de la chambre sociale chargé de la mise en état, assisté de....., greffier, ENTRE S.E.L.A.R.L. [1] Es qualité de co-liquidateur judiciaire de la société [2] sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Jean ROUX de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CUSSET/VICHY S.E.L.A.R.L. [3] Es qualité de co-liquidateur judiciaire de la société [2] sis [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Jean ROUX de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANTS ET Mme [V] [F] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Organisme AGS-CGEA [Adresse 5] [Localité 4] INTIMES Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du ....et après avoir délibéré, avons rendu ce jour ....l'ordonnance dont la teneur suit : Le greffier Le Président C. RUIN

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