Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 3 juin 2026 — n° 22/07071
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de harcèlement moral ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur entraîne les effets d'un licenciement nul, ce qui ouvre droit à des indemnités pour le salarié. En cas de harcèlement moral, le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts.
Faits clés
- M. [B] a été engagé en CDI en mars 2003 et a occupé le poste d'attaché commercial.
- Il a été classé en invalidité de catégorie 2 en février 2022.
- M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes pour résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur.
- Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral.
- La décision a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet rétroactif.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 3 - 03/06/2026 - n° 22/07071
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