Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 3 juin 2026 — n° 22/05567
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il respecté les garanties conventionnelles en matière d'avancement salarial d'une salariée en arrêt de travail pour maladie ?
Principe retenu
Le report d'avancement d'un salarié en arrêt de travail pour maladie n'est pas considéré comme une mesure disciplinaire et ne nécessite pas le respect de la procédure conventionnelle d'information. L'ancienneté continue d'être décomptée pendant les périodes d'indisponibilité, et le salarié ne perd pas son droit à avancement acquis du fait de son ancienneté.
Faits clés
- Mme [V] a été engagée par la société [1] en qualité d'hôtesse en 2004.
- Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 7 septembre 2016 au 8 janvier 2018.
- Elle a fait une réclamation concernant son avancement en janvier 2018.
- Elle a bénéficié d'un avancement au niveau d'hôtesse 1ère classe en janvier 2019.
- Le conseil de prud'hommes a débouté Mme [V] de ses demandes en mars 2022.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 4 - 03/06/2026 - n° 22/05567
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