Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 3 juin 2026 — n° 26/02845
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel de la société Alliance est-elle recevable malgré les circonstances invoquées concernant la signification de l'ordonnance de référé ?
Principe retenu
La déclaration d'appel doit être formée dans le délai légal, et l'irrecevabilité peut être prononcée si le délai n'est pas respecté, même en cas de circonstances invoquées par la partie appelante.
Faits clés
- M. et Mme [R] ont été condamnés à être réintégrés dans les lieux par ordonnance de référé.
- La société Alliance a interjeté appel de cette décision le 5 février 2026.
- La signification de l'ordonnance a été effectuée le 6 janvier 2026.
- La société Alliance a invoqué des problèmes de signification pour justifier son appel tardif.
- Le tribunal a jugé que la société Alliance n'a pas prouvé qu'elle était empêchée d'interjeter appel dans le délai requis.
Articles cités
article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 03/06/2026 - n° 26/02845
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