Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 3 juin 2026 — n° 26/01825
Synthèse de la décision
Question juridique
Le plan de redressement présenté par la SAS Maison Teixeira peut-il être validé malgré les difficultés financières et les manquements aux règles d'hygiène ?
Principe retenu
Le rejet d'un plan de redressement peut être justifié par l'insuffisance de la rentabilité de l'entreprise et l'absence de preuves d'une possibilité de redéploiement de l'activité. Les éléments présentés doivent être suffisamment circonstanciés pour justifier la réalisation du plan.
Faits clés
- La SAS Maison Teixeira a présenté un projet de plan de redressement le 17 novembre 2025.
- Le chiffre d'affaires annuel 2025 s'élève à 429 669,48 euros HT, légèrement supérieur à la prévision de 400 000 euros.
- Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de bail le 14 novembre 2025.
- La société a un passif de loyers échus de 18 243,54 euros, dont 6 077,92 euros restent dus.
- Le local commercial est fermé administrativement pour des manquements graves aux règles d'hygiène.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 03/06/2026 - n° 26/01825
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