Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 3 juin 2026 — n° 26/01824
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions justifiant le prononcé d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
Le prononcé de la liquidation judiciaire est justifié lorsque la rentabilité de l'entreprise est insuffisante pour faire face à son passif échu et qu'aucune offre de reprise n'est déposée. Les perspectives de redressement doivent être manifestement impossibles.
Faits clés
- La SAS Maison [B] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 30 décembre 2024.
- Une requête pour conversion en liquidation judiciaire a été présentée par l'administrateur judiciaire.
- Le chiffre d'affaires a été affecté par des travaux de piétonnisation dans la rue du fonds de commerce.
- Aucune offre de reprise n'a été déposée durant la période d'observation.
- La société ne dispose plus du fonds principal supportant son activité.
Articles cités
article L. 641-9 du code de commerce
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 03/06/2026 - n° 26/01824
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