Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 3 juin 2026 — n° 26/01254
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on suspendre l'exécution d'une décision d'expulsion en raison de l'état de santé des occupants ?
Principe retenu
L'exécution d'une décision d'expulsion peut être suspendue si des circonstances exceptionnelles, telles que l'état de santé des occupants, rendent cette expulsion manifestement excessive. Il est nécessaire de prouver que l'expulsion aurait des conséquences graves sur la santé des personnes concernées.
Faits clés
- Les demandeurs, âgés de 74 et 81 ans, sont occupants sans droit ni titre depuis le 01/12/2024.
- Un jugement a validé le congé délivré par les demandeurs pour quitter les lieux au 01/11/2024.
- Les demandeurs ont des problèmes de santé nécessitant un environnement stable et proche de leurs soins médicaux.
- Il n'est pas fait état d'impayés de loyers.
- Une expulsion immédiate pourrait avoir des conséquences excessives sur leur santé.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 03/06/2026 - n° 26/01254
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