Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 3 juin 2026 — n° 26/00890
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Satnam Pro peut-elle obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé concernant la résiliation de son bail commercial ?
Principe retenu
En cas d'appel, l'exécution provisoire d'une décision peut être arrêtée si un moyen sérieux d'annulation ou de réformation est démontré et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Les deux conditions doivent être cumulativement remplies.
Faits clés
- Résiliation du bail commercial de la société Satnam Pro au 20 février 2025.
- Ordonnance de référé ordonnant l'expulsion de la société Satnam Pro dans un délai d'un mois.
- Condamnation de la société Satnam Pro à payer des loyers et charges jusqu'au 30 mars 2025.
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire par la société Satnam Pro.
- Absence de justification précise des conséquences alléguées par la société Satnam Pro.
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 445 du code de procédure civile
article 446-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 03/06/2026 - n° 26/00890
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