Cour d'appel, pôle 5 - chambre 15, 3 juin 2026 — n° 24/19665
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les conséquences d'une ordonnance d'autorisation d'opérations de visite et de saisie à l'encontre d'une société pour non-déclaration fiscale ?
Principe retenu
L'ordonnance d'autorisation d'opérations de visite et de saisie peut être délivrée par le juge des libertés et de la détention en cas de présomption de non-respect des obligations fiscales par une société. Les opérations doivent être justifiées par des éléments concrets démontrant l'absence de déclarations fiscales.
Faits clés
- La société TSB GAMING LTD a exercé une activité professionnelle en France sans souscrire les déclarations fiscales afférentes.
- L'ordonnance a autorisé des visites et saisies dans plusieurs locaux présumés occupés par des sociétés liées.
- Des pièces ont été saisies le 10 octobre 2024, mais certaines ont été annulées et restituées à la société BACASABLE FRANCE.
Articles cités
article L.16B du Livre des Procédures Fiscales
article R. 16B-1 du Livre des Procédures Fiscales
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 15 - 03/06/2026 - n° 24/19665
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