Cour d'appel, pôle 5 - chambre 15, 3 juin 2026 — n° 24/17600
Synthèse de la décision
Question juridique
Les opérations de visite et de saisie effectuées par la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales sont-elles régulières ?
Principe retenu
Les opérations de visite et de saisie doivent être autorisées par un juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions du Livre des Procédures Fiscales. La régularité de ces opérations est essentielle pour garantir le respect des droits des parties concernées.
Faits clés
- Le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance le 09 octobre 2024 autorisant des opérations de visite et de saisie.
- Les opérations de visite et de saisie ont été effectuées le 10 octobre 2024 dans des locaux présumés occupés par Monsieur [S] [G].
- La société TSB GAMING LTD n'a pas souscrit les déclarations fiscales afférentes à son activité en France.
- La Direction Nationale des Enquêtes Fiscales a demandé l'autorisation de ces opérations en raison de soupçons de fraude fiscale.
- L'ordonnance a été confirmée en appel, statuant sur la régularité des opérations.
Articles cités
article L.16B du Livre des Procédures Fiscales
article R. 16B-1 du Livre des Procédures Fiscales
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 15 - 03/06/2026 - n° 24/17600
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