Cour d'appel, pôle 5 - chambre 15, 3 juin 2026 — n° 24/17510
Synthèse de la décision
Question juridique
Les opérations de visite et de saisie effectuées par la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales sont-elles régulières ?
Principe retenu
Les opérations de visite et de saisie doivent être autorisées par un juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions du Livre des Procédures Fiscales. La régularité de ces opérations est essentielle pour garantir le respect des droits des parties concernées.
Faits clés
- Le juge des libertés a rendu une ordonnance d'autorisation de visite et de saisie le 09 octobre 2024.
- Les opérations de visite et de saisie ont été effectuées le 10 octobre 2024.
- La société BACASABLE FRANCE a contesté la régularité des opérations de saisie.
- La Direction Nationale des Enquêtes Fiscales a exercé des activités de contrôle fiscal sur des sociétés étrangères.
- Certaines pièces saisies ont été annulées et restituées à la société BACASABLE FRANCE.
Articles cités
article L.16B du Livre des Procédures Fiscales
article R.16B-1 du Livre des Procédures Fiscales
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 15 - 03/06/2026 - n° 24/17510
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