Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 3 juin 2026 — n° 24/08115
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule la liquidation des intérêts patrimoniaux entre époux après un divorce ?
Principe retenu
La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée conformément aux dispositions légales et aux décisions judiciaires antérieures. Les époux doivent procéder à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Faits clés
- Mariage en 1990 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts
- Acquisition d'un bien immobilier en 2006 pour 296 000 euros
- Divorce prononcé en 2014 avec liquidation des intérêts patrimoniaux
- Assignation de Mme [L] en 2022 pour l'ouverture des opérations de liquidation
- Jugement du 19 février 2024 ordonnant l'ouverture des opérations de liquidation
Sommaire de la décision
Pôle 3 - Chambre 1 - 03/06/2026 - n° 24/08115
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