Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 3 juin 2026 — n° 24/03005
Synthèse de la décision
Question juridique
Les héritiers d'un débiteur décédé peuvent-ils être tenus responsables des dettes du défunt dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
Les héritiers d'un débiteur décédé ne sont tenus des dettes du défunt qu'à concurrence de la valeur des biens hérités. En cas de liquidation judiciaire, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits sur le passif de la succession.
Faits clés
- Ouverture d'un crédit par la CMP-Banque à un débiteur et son épouse en 2005.
- Le débiteur est placé en redressement judiciaire en 2008.
- Le débiteur décède en 2012, laissant une succession à ses héritiers.
- Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en 2013.
- La créance de la CMP-Banque est admise au passif de la liquidation judiciaire.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 03/06/2026 - n° 24/03005
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