Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 3 juin 2026 — n° 24/02265
Synthèse de la décision
Question juridique
La Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne a-t-elle manqué à son obligation d'information concernant la liquidation des droits à pension supplémentaire de M. [X] ?
Principe retenu
La Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne a une obligation d'information envers ses assurés concernant les modalités de liquidation de leurs droits à pension. Un manquement à cette obligation peut entraîner une réparation du préjudice subi par l'assuré.
Faits clés
- M. [X] a été affilié au contrat d'assurance de groupe de retraite supplémentaire depuis le 1er janvier 2000.
- M. [X] a demandé la liquidation de ses droits à la retraite au régime général le 11 septembre 2014.
- La CGP a liquidé la retraite supplémentaire de M. [X] à compter du 1er avril 2018 sous forme de rente trimestrielle.
- M. [X] a sollicité le versement de ses droits sous forme de capital en raison de son invalidité reconnue.
- La CGP n'a pas informé M. [X] des modalités de rachat de ses droits.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 8 - 03/06/2026 - n° 24/02265
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