Cour d'appel, chambre des urgences, 3 juin 2026 — n° 24/03222

PAR CES MOTIFS La Cour, INFIRME l'ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Tours le 6 août 2024 en ce qu'elle a condamné la SAS PV-CP City à verser des sommes au titre des impayés de loyer à M. [L] [R], M. [C] [T], Mme et M. [I] [P] et Mme [W] [F] ; Statuant à nouveau et y ajoutant, DEBOUTE M. [L] [R], M. [C] [T], Mme et M. [I] [P] et Mme [W] [F] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la SAS PV-CP City ; CONDAMNE M. [L] [R], M. [C] [T], Mme et M. [I] [P] et Mme [W] [F] à verser chacun à la SAS PV-CP City, la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement M. [L] [R], M. [C] [T], Mme et M. [I] [P] et Mme [W] [F] aux dépens de première instance et d'appel . Arrêt signé par Madame Madame Catherine GAY-VANDAME, Premier Président et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

FAITS ET PROCEDURE : Les intimés, propriétaires de divers lots au sein de l'ensemble immobilier « [Etablissement 1] [Localité 4] », situé [Adresse 6] à [Localité 4], ont conclu avec la SA Lamy résidences des baux pour l'exploitation de l'ensemble immobilier en tant que résidence de tourisme. La SAS PV-CP City est devenue preneur desdits baux jusqu'au 1er novembre 2022. La SAS PV-CP City n'a pas procédé au règlement des loyers sur les périodes allant du 16 mars au 30 mai et du 1er novembre 2020 au 9 juin 2021. Le 12 janvier 2024, les bailleurs ont assigné la SAS PV-CP City devant Tribunal judiciaire de Tours. DECISION DONT APPEL : Par ordonnance du 6 août 2024, le Tribunal judiciaire de Tours a : Condamné la SAS PV-CP City à payer, en dernier ou quittance, des provisions à valoir sur les loyers impayés comme suit : 3 662,72 euros à M. [J] [X] et Mme [Q] [Z] épouse [X] ; 4 414,22 euros à M. [V] [E] et Mme [B] [D] épouse [E] ; 4 114,12 euros à M. [S] [Y] et Mme [K] [Y] ; 7 325,43 euros à M. [H] [U] et Mme [O] [N] épouse [U] ; 13 242,66 euros à M. [A] [M] et Mme [G] [TB] épouse [M] ; 4 104,53 euros à M. [H] [TN] ; 10 988,16 euros à M. [DQ] [KC] [ZJ] [LR] ; 3 662,72 euros à M. [AS] [AB] et Mme [ZN] [XU] épouse [AB] ; 3 662,72 euros à M. [GC] [ES] ; 4 414,22 euros à M. [SG] [XI] ; 5 683,84 euros à M. [QQ] [AR] [T] ; 3 662,71 euros à M. [CS] [OB] ; 6 177,11 euros à M. [I] [P] ; 3 662,72 euros à Mme [GB] [UI] ; 4 996,51 euros à M. [LB] [SM] et Mme [JK] [QF] épouse [SM] ; 3 662,71 euros à M. [DA] [KT] ; 4 414,22 euros à Mme [QX] [KW] ; 4 414,22 euros à M. [TX] [VK] ; 4 353,82 euros à M. [J] [UH] [ZM] et Mme [JQ] [TT] épouse [ZM] ; 4 189,97 euros à Mme [W] [F] ; 3 698,78 euros à M. [J] [VI] et Mme [UW] [IQ] épouse [VI] ; 4 414,22 euros à M. [AS] [NB] et Mme [LW] [WU] épouse [NB] ; 4 414,22 euros à Mme [OQ] [EN] ; 3 698,79 euros à M. [DA] [SO] et Mme [NU] [SO] ; 3 662,71 euros à Mme [PY] [EA] ; 4 381,95 euros à M. [JM] [XK] ; 3 417,03 euros à Mme [OW] [SN] épouse [XK] ; 3 662,71 euros à M. [L] [R] ; 3 586,81 euros à M. [CS] [KB] et Mme [O] [ER] épouse [KB] ; 4 381,98 euros à M. [WD] [FU] et Mme [DD] [JE] ; 3 662,11 euros à M. [SA] [IW] et Mme [BS] [WF] épouse [IW] ; 2 716,16 euros à M. [SA] [AG] et Mme [B] [FK] épouse [AG] ; 3 662,72 euros à M. [CP] [RU] et Mme [AF] [ZS] épouse [RU] ; 3 662,71 euros à M. [CY] [EM] et Mme [VE] [ZO] épouse [EM] ; 3 662,11 euros à M. [SA] [CS] [OZ] et Mme [UD] [IR] épouse [OZ] ; 4 505,32 euros à Mme [WR] [AA] ; Assorti les condamnations provisionnelles de l'intérêt au taux légal à compter de l'assignation du 12 janvier 2024 ; Débouté la SAS PV-CP City de sa demande de délais de paiement ; Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par les demandeurs ; Condamné la SAS PV-CP City à payer à chaque demandeur la somme de 50 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté le surplus des demandes des parties ; Condamné la SAS PV-CP City aux entiers dépens. Par déclaration du 25 octobre 2024, la SAS PV-CP City a interjeté appel de cette ordonnance. PRETENTIONS DES PARTIES : Suivant ses dernières conclusions du 20 décembre 2024, la SAS PV-CP City demande à la Cour de : Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Tours du 6 août 2024 en ce qu'il a : Condamné la SAS PV-CP City à payer, en derniers ou quittance, des provisions à savoir les loyers impayés comme suit : 5 683,84 euros à M. [QQ] [AR] [T] ; 6 177,11 euros à M. [I] [P] ; 4 189,97 euros à Mme [W] [Z] ; 3 662,71 euros à M. [L] [R] ; Assorti les condamnations provisionnelles de l'intérêt au taux légal à compter de l'assignation du 12 janvier 2024 ; Condamné la SAS PV-CP City à payer à chaque demandeur la somme de 50 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté les demandes de la SAS PV-CP City ; Condamné la SAS PV-CP City aux entiers dépens ; En conséquence, et statuant à nouveau :

MOTIVATION : Sur ce, Sur les condamnations par provision de la SAS PV-CP City : En application de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. *** En l'espèce, il ressort du dossier que M. [L] [R], M. [C] [T], Mme et M. [I] [P] et Mme [W] [F] ont signé une transaction avec la SAS PV-CP City en novembre 2021 relative au différend, objet de la présente procédure. D'autre part, la transaction rappelle dans son article 5 que « le bailleur s'engage à se désister de toute instance et actions engagées à ce titre au plus tard dans les dix jours ouvrés suivants la signature de l'avenant option B et déclarer renoncer irrévocablement et définitivement à tous droits, actions et prétentions devant les juridictions civiles, commerciales et répressives françaises à l'encontre du preneur en relation avec les loyers impayés objet du présent avenant objet B ». En conséquence, la SAS PV-CP City n'est redevable d'aucune somme à l'égard de M. [L] [R], M. [C] [T], Mme et M. [I] [P] et Mme [W] [F], le différend ayant été résolu par la conclusion d'une transaction. Sur les demandes annexes : M. [L] [R], M. [C] [T], Mme et M. [I] [P] et Mme [W] [F] seront condamnés à verser, chacun, à la SAS PV-CP City, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et seront tenus, solidairement, aux entiers dépens de première instance et d'appel.