Cour d'appel, chambre des urgences, 3 juin 2026 — n° 24/03184
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur est-il responsable des dommages causés par un dégât des eaux survenu dans le logement loué ?
Principe retenu
Le bailleur n'est pas responsable des dommages causés par un dégât des eaux si les travaux nécessaires pour remédier à la fuite ont été réalisés et si la responsabilité du locataire n'est pas établie.
Faits clés
- Dégât des eaux déclaré le 15 mai 2020 par M. [N] [Q] [K]
- Constat d'huissier établi le 8 juillet 2020
- Expertise contradictoire réalisée par des experts mandatés par les assureurs
- Travaux de réparation effectués par la SA [Adresse 5] en août 2021
- Mise en demeure de la SA HLM 3F Centre Val de Loire par M. [N] [Q] [K] en décembre 2021
Sommaire de la décision
Chambre des Urgences - 03/06/2026 - n° 24/03184
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