Cour d'appel, chambre des urgences, 3 juin 2026 — n° 24/02325
Synthèse de la décision
Question juridique
La validité du congé pour motif légitime et sérieux délivré à un locataire est-elle devenue sans objet lorsque celui-ci a libéré le logement et régularisé ses impayés ?
Principe retenu
Le congé pour motif légitime et sérieux est valable tant que le locataire n'a pas régularisé ses impayés. Si le locataire libère le logement et régularise ses dettes, la question de la validité du congé devient sans objet.
Faits clés
- M. [K] [P] a délivré un commandement de payer pour loyers impayés à Mme [C] [S]
- Mme [C] [S] a reçu un congé pour motif légitime et sérieux le 24 novembre 2022
- Le bail a été signé le 30 juin 2008 avec un loyer mensuel de 350 euros
- Mme [C] [S] a libéré le logement le 13 juin 2025
- Les impayés de loyers ont été régularisés durant la procédure
Sommaire de la décision
Chambre des Urgences - 03/06/2026 - n° 24/02325
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