Cour d'appel, 3ème chambre famille, 3 juin 2026 — n° 25/01886
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial après un divorce prononcé ?
Principe retenu
La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée conformément aux règles applicables, notamment en ce qui concerne la présomption d'acquêts des deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux. Les récompenses dues à la communauté doivent être calculées et réglées entre les ex-époux.
Faits clés
- Divorce prononcé le 24 juin 2020 entre Monsieur [R] et Madame [N]
- Mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
- Assignation de Monsieur [R] par Madame [N] pour le partage de leurs intérêts patrimoniaux
- Jugement du 9 avril 2025 ordonnant l'ouverture des opérations de compte et de liquidation
- Monsieur [R] condamné à payer des sommes à Madame [N] au titre de récompenses
Sommaire de la décision
3ème chambre famille - 03/06/2026 - n° 25/01886
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