Cour d'appel, 1re chambre sociale, 3 juin 2026 — n° 23/03243

PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement ; Dit que la créance d'[L] [O] comportera les dépens d'appel. La Greffière Le Président

* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 23 juin 2023, l'association [1] (Délégation AGS-CGEA de Toulouse) a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier en date du 12 mai 2023 qui a fixé la créance d'[L] [O] au passif de la société [3], en liquidation judiciaire, à diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnités. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 15 juin 2025, l'association [1] (Délégation [4] de [Localité 1]) se désiste de son appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 décembre 2025, [L] [O] accepte le désistement et se désiste de son appel incident. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 27 novembre 2023, la société [5], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la société [3] ([6]), relevant appel incident, demande d'infirmer le jugement et de rejeter les prétentions adverses. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'appel : Attendu qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel doit être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; Qu'en l'espèce, la société [5], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la société [3] ([6]), qui a formé un appel incident le 27 novembre 2023, préalablement au désistement formulé le 15 juin 2025, n'a pas accepté le désistement ; Que faute d'acceptation, le désistement est privé d'effet, de sorte que la cour d'appel doit statuer sur le bien-fondé de la demande ; Sur le fond : Attendu que par les motifs pertinents du conseil de prud'hommes que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel, étant également observé : - que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; - que c'est à l'employeur qu'il appartient de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition ;