Cour d'appel, 8ème chambre, 3 juin 2026 — n° 22/08798
Synthèse de la décision
Question juridique
Les époux [G] [W] peuvent-ils être condamnés à verser des indemnités à la société Compagnie Roannaise de Construction en raison de la résiliation du contrat de construction ?
Principe retenu
La résiliation d'un contrat de construction peut entraîner des indemnités pour la partie lésée si celle-ci prouve un préjudice. En l'absence de preuve d'une faute ou d'un préjudice, la demande d'indemnisation peut être rejetée.
Faits clés
- Les époux [G] [W] ont signé un contrat de construction avec la société CRC pour une maison individuelle.
- La société CRC a rencontré des difficultés d'accès à la parcelle des époux pour réaliser les travaux.
- La société CRC a assigné les époux en justice pour résiliation du contrat et indemnisation.
- Le tribunal a prononcé la résolution du contrat de construction.
- Les époux [G] [W] ont été condamnés à verser des indemnités à la société MJ Synergie, liquidateur de la société CRC.
Sommaire de la décision
8ème chambre - 03/06/2026 - n° 22/08798
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