Cour d'appel, chambre 2 a, 2 juin 2026 — n° 24/00409

2 juin 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'interruption de l'instance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

L'instance peut être interrompue en raison de la liquidation judiciaire d'une des parties. Les parties doivent justifier de la déclaration de créance dans un délai imparti pour reprendre l'instance.

Faits clés

Appel interjeté contre un jugement de liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire admise par le tribunal judiciaire de Mulhouse
Délai imparti jusqu'au 6 octobre 2026 pour reprendre l'instance
Affaire radiée d'office après ce délai sans prorogation
Intervenants : SARL HD CONSTRUCTIONS, créanciers M. [R] [Z] et Mme [V] [Z]

Articles cités

article L 622-21 du code de commerce article 369 modifié du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons l'instance interrompue, Disons qu'elle sera reprise, soit après justification de la déclaration de créance de M. [R] [Z] et de Mme [V] [Z]. Impartissons aux parties un délai jusqu'au 6 octobre 2026 pour reprendre l'instance. Disons que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office. COLMAR, le 02 Juin 2026 Le magistrat de la mise en état, Copie aux avocats le 02 Juin 2026

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante ou l'intimée, a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 2 mai 2025, Vu les articles L 622-21 du code de commerce et 369 modifié du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS

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