Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 3 juin 2026 — n° 24/03150
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment la créance de la Banque CIC Sud Ouest est-elle traitée dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la société GP Finance ?
Principe retenu
La créance d'un créancier dans le cadre d'une procédure de sauvegarde doit être inscrite au passif de la société en difficulté, et les intérêts ne peuvent pas être capitalisés durant cette période.
Faits clés
- La société GP Finance est en procédure de sauvegarde.
- La Banque CIC Sud Ouest a consenti plusieurs prêts à la société 2MT Restauration, garantis par GP Finance.
- Un jugement antérieur avait condamné GP Finance à payer une somme importante à la Banque CIC Sud Ouest.
- La cour a infirmé ce jugement en fixant la créance au passif de la procédure de sauvegarde.
- Les intérêts ont été arrêtés à une date précise, sans capitalisation.
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 03/06/2026 - n° 24/03150
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