Cour d'appel, 1ère chambre, 3 juin 2026 — n° 25/00285

Question juridique

Le mandataire judiciaire peut-il être tenu responsable des loyers impayés en raison d'une attestation contestée sur le chiffre d'affaires de la société en liquidation ?

Principe retenu

Le mandataire judiciaire n'est pas responsable des loyers impayés si l'attestation qu'il a fournie est considérée comme valide et que la partie requérante ne démontre pas le caractère erroné de cette attestation.

Faits clés

• M. [G] [T] a donné à bail un local commercial à la société SECA.
• La société SECA a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.
• Une attestation a été fournie par le mandataire judiciaire indiquant que la société remplissait les conditions pour bénéficier d'un report de paiement des loyers.
• M. [T] a contesté cette attestation en affirmant que le chiffre d'affaires était supérieur à un million d'euros.
• Le tribunal a débouté M. [T] de ses demandes de paiement des loyers impayés.