Cour d'appel, 1ère chambre, 3 juin 2026 — n° 24/01234
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes de résiliation de bail et d'expulsion en l'absence de preuve de l'existence d'un bail ?
Principe retenu
Les demandes de résiliation de bail et d'expulsion sont irrecevables si la saisine de la CCAPEX n'a pas été effectuée. De plus, en l'absence de preuve de l'existence d'un bail, la demande en paiement des loyers est rejetée.
Faits clés
- L'ADDSEA a donné en location des locaux à M. [M] [T] par un bail verbal.
- M. [M] [T] n'a pas payé ses loyers depuis plusieurs mois.
- L'ADDSEA a assigné M. [M] [T] pour résiliation du bail et expulsion.
- Le juge des contentieux de la protection a déclaré les demandes irrecevables.
- L'ADDSEA a relevé appel de cette décision.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 03/06/2026 - n° 24/01234
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