Cour d'appel, chambre 3-2, 3 juin 2026 — n° 26/05895

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction des instances dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La jonction des instances est ordonnée lorsque plusieurs affaires présentent des liens suffisants pour être jugées ensemble, afin d'assurer une meilleure administration de la justice.

Faits clés

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour la SARL SIFAS
Liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce de Cannes
Demande de jonction d'instances présentée par le liquidateur
Deux affaires à joindre, identifiées par leurs numéros RG
Ordonnance de jonction rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05895 joint au N° RG 26/05691. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/05691. Fait à [Localité 2], le 3 juin 2026 La greffière La présidente Copie délivrée aux avocats des parties le : 3 juin 2026 Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 26/05895 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP23A Ordonnance n° 2026/M124 S.A. BPCE LEASE Représentant : Me Pierre GASSEND de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [E] [I] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SIFAS, désigné à cet effet par Jugement du tribunal de commerce de CANNES en date du 14/01/2025, prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. S.A.R.L. SIFAS Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Ségolène PROST, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

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