Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 3 juin 2026 — n° 24/01693

Question juridique

Quelles sont les modalités de liquidation et de partage de la succession d'un époux décédé en présence d'un conjoint survivant et d'enfants issus d'un précédent mariage ?

Principe retenu

Le notaire commis pour la liquidation de la succession doit rendre compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter des mesures nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Les parties peuvent abandonner la voie du partage judiciaire pour réaliser un partage amiable.

Faits clés

• M. [K] [D] est décédé en 2022 laissant un conjoint survivant et deux filles issues d'un précédent mariage.
• Un contrat de mariage avec régime de séparation de biens a été établi entre M. [K] [D] et Mme [O] [D].
• Les filles de M. [K] [D] ont assigné Mme [O] [D] pour ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession.
• Mme [O] [D] a demandé une attribution préférentielle d'un bien immobilier dans la succession.
• La demande d'annulation des contrats d'assurance vie a été rejetée.