Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 4 juin 2026 — n° 25/02358
Synthèse de la décision
Question juridique
La contrainte émise par l'URSSAF est-elle justifiée en l'absence de comparution de l'appelant ?
Principe retenu
Le demandeur qui ne comparaît pas sans motif légitime peut voir son appel rejeté et le jugement de première instance confirmé. La cour doit s'assurer de la validité des mises en demeure et de la contrainte.
Faits clés
- M. [U] n'a pas comparu ni été représenté à l'audience
- L'URSSAF a validé deux mises en demeure
- Une contrainte a été émise et signifiée à M. [U]
- M. [U] a été condamné à payer 83 663 euros
- Les frais de recouvrement ont été mis à sa charge
Articles cités
article 468 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 04/06/2026 - n° 25/02358
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