Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 4 juin 2026 — n° 25/01340
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'un accident du travail peut-elle être déclarée inopposable à l'employeur en raison de l'absence de preuve d'un fait accidentel ?
Principe retenu
La prise en charge d'un accident du travail nécessite la preuve d'un fait accidentel survenu dans le cadre professionnel. En l'absence de cette preuve, la décision de prise en charge peut être déclarée inopposable à l'employeur.
Faits clés
- Accident déclaré le 8 février 2017 par l'Hôpital concernant Mme [Q]
- Prise en charge de l'accident par la CPAM le 30 juin 2017
- L'Hôpital conteste la décision de prise en charge
- Le tribunal de Nanterre déboute l'Hôpital de sa demande d'inopposabilité
- La CPAM ne prouve pas l'existence d'un fait accidentel
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 04/06/2026 - n° 25/01340
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