Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 4 juin 2026 — n° 25/01281
Synthèse de la décision
Question juridique
La société peut-elle contester l'imputabilité d'un accident du travail sur la base d'éléments médicaux non probants ?
Principe retenu
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ne peut être renversée que par des éléments de preuve tangibles. La simple présentation de suppositions médicales ne suffit pas à établir une cause étrangère à l'accident.
Faits clés
- Accident survenu le 12 novembre 2020 au préjudice de M. [X]
- Prise en charge de l'accident par la caisse primaire d'assurance maladie
- Taux d'incapacité permanente partielle de 15 % accordé à M. [X]
- La société a contesté la décision de prise en charge
- Les commissions médicales ont confirmé l'imputabilité de l'accident
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 04/06/2026 - n° 25/01281
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