Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 4 juin 2026 — n° 25/01135
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle reconnu pour une maladie professionnelle liée à une tendinopathie du supraépineux ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) doit être fixé en tenant compte de l'ensemble des pathologies et de la mobilité de l'épaule dans son ensemble, conformément aux indications du barème applicable.
Faits clés
- Mme [C] [W] a déclaré une maladie professionnelle le 3 février 2018.
- La maladie reconnue est une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite.
- Un taux d'IPP de 16 % a été attribué à la victime.
- La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable.
- Une expertise médicale a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Nanterre.
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 04/06/2026 - n° 25/01135
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
