Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 4 juin 2026 — n° 25/01134
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise en charge d'un accident du travail peut-elle être contestée en raison d'antécédents médicaux de la victime ?
Principe retenu
Le caractère professionnel d'un accident du travail est établi lorsque l'accident survient dans le cadre de l'activité professionnelle, même en l'absence d'un événement identifiable. Les antécédents médicaux ne suffisent pas à prouver que le travail n'a joué aucun rôle dans l'accident.
Faits clés
- Accident survenu le 6 septembre 2021 à 16h35
- Monsieur [E] [U], maçon, a subi un malaise cardiaque après avoir quitté son poste
- L'accident a eu lieu sur un chantier de construction d'une résidence pour seniors
- Monsieur [U] avait des antécédents cardiaques, dont un infarctus du myocarde en mai 2019
- La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 04/06/2026 - n° 25/01134
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
