Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 4 juin 2026 — n° 25/01133
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'un accident du travail peut-elle être déclarée inopposable à l'employeur en raison de l'absence d'instruction préalable ?
Principe retenu
La prise en charge d'un accident du travail doit respecter les dispositions de l'article R.411-11 du code de la sécurité sociale, qui impose une instruction préalable. En l'absence de cette instruction, la décision de prise en charge peut être déclarée inopposable à l'employeur.
Faits clés
- Accident survenu le 12 mai 2023 au préjudice de M. [O], chef de cuisine.
- La victime a ressenti une douleur au dos suite à un contact physique avec une collaboratrice.
- La caisse a pris en charge l'accident le 18 septembre 2023.
- La société a contesté le caractère professionnel de l'accident.
- La commission de recours amiable a rendu une décision implicite de rejet.
Articles cités
article R.411-11 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 04/06/2026 - n° 25/01133
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